Sous la double influence du droit communautaire et du droit fran\u00e7ais, le droit des d\u00e9chets a connu ces derni\u00e8res ann\u00e9es des r\u00e9formes substantielles. Ce mouvement de refonte a \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 par la directive-cadre europ\u00e9enne du 19\u202fnovembre 2008 sur les d\u00e9chets et s\u2019est ensuite poursuivi en droit interne avec la transposition de ladite directive par l\u2019ordonnance du 17 d\u00e9cembre 2010 et le d\u00e9cret du 11 juillet 2011.<\/strong><\/em><\/p>\nEn vue d\u2019\u00e9liminer le rapport entre croissance et production de d\u00e9chets, l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est dot\u00e9e, avec la directive-cadre \u00ab\u202fd\u00e9chets\u202f\u00bb, d\u2019un cadre juridique visant \u00e0 contr\u00f4ler tout le cycle du d\u00e9chet, de la production \u00e0 l\u2019\u00e9limination, en mettant l\u2019accent sur la valorisation et le recyclage. Ladite directive a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais avec l\u2019ordonnance n\u00b0\u202f2010-1579 du 17\u202fd\u00e9cembre 2010, et le d\u00e9cret n\u00b0\u202f2011-828 du 11\u202fjuillet 2011.
\nCes textes se sont inscrits dans un mouvement g\u00e9n\u00e9ral de renouvellement de la r\u00e9glementation applicable aux d\u00e9chets, port\u00e9 par les lois \u00ab\u202fGrenelle I et II\u202f\u00bb. L\u2019afflux de textes r\u00e9glementaires constat\u00e9 requiert la mise en exergue de certaines mesures, parmi lesquelles\u2009: l\u2019extension de l\u2019obligation de tenue d\u2019un registre \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9chets, l\u2019interdiction des m\u00e9langes de d\u00e9chets dangereux, les modalit\u00e9s du diagnostic des d\u00e9chets issus de la d\u00e9molition des b\u00e2timents par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou encore l\u2019harmonisation des consignes de tri des d\u00e9chets d\u2019emballages m\u00e9nagers.
\nSi la multiplication des textes relatifs au droit des d\u00e9chets t\u00e9moigne du caract\u00e8re mouvant de la mati\u00e8re, trois probl\u00e9matiques plus transversales m\u00e9ritent un \u00e9clairage sp\u00e9cifique, s\u2019agissant notamment de l\u2019\u00e9volution du principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (I), de l\u2019interf\u00e9rence du droit des d\u00e9chets avec le droit des installations class\u00e9es (II) et enfin, de la sortie du statut de d\u00e9chet (III).<\/p>\n
L\u2019\u00e9volution du principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP)<\/strong>
\nIntroduit en droit fran\u00e7ais d\u00e8s 1975, consacr\u00e9 par la directive \u00ab\u202fd\u00e9chets \u00a0\u00bb de 2008 et repris \u00e0 l\u2019article L. 541-10 du code de l\u2019environnement, le principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur \u2013 d\u00e9clinaison du principe \u00ab\u202fpollueur \u2013 payeur\u202f\u00bb \u2013 consiste \u00e0 transf\u00e9rer aux producteurs (fabricants ou importateurs) tout ou partie de la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re et\/ou mat\u00e9rielle de la gestion des d\u00e9chets issus des produits qu\u2019ils mettent sur le march\u00e9. La REP s\u2019est \u00e9tendue \u00e0 plusieurs types de d\u00e9chets, et concerne \u00e0 ce jour une quinzaine de fili\u00e8res, couvrant la majorit\u00e9 des gisements de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s pr\u00e9sentant des enjeux environnementaux et \u00e9conomiques importants notamment en mati\u00e8re de valorisation ou de traitement (emballages m\u00e9nagers, \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, pneumatiques, cartouches d\u2019encre, etc.). Le nombre de fili\u00e8res concern\u00e9es ne cesse de s\u2019accro\u00eetre et derni\u00e8rement, deux d\u00e9crets des 4 et 6\u202fjanvier 2012 ont mis en place la REP pour les fili\u00e8res des d\u00e9chets m\u00e9nagers issus de produits chimiques et des d\u00e9chets d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019ameublement. Le rapport du Gouvernement au Parlement sur la REP pr\u00e9vu par la loi Grenelle II, a \u00e9t\u00e9 rendu public au mois d\u2019avril 2012. Tr\u00e8s attendu, ce rapport formule des pistes d\u2019\u00e9volution sp\u00e9cifiques de la REP pour chaque type de d\u00e9chets et insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les moyens humains dans le suivi et le contr\u00f4le des donn\u00e9es fournies par les producteurs. Enfin, il pr\u00e9conise l\u2019harmonisation des dispositifs en vue d\u2019une plus grande compr\u00e9hension des fili\u00e8res REP par les citoyens.<\/p>\nL\u2019interf\u00e9rence du droit des d\u00e9chets avec le droit des installations class\u00e9es<\/strong>
\nL\u2019interaction entre droit des d\u00e9chets et droit des installations class\u00e9es est commun\u00e9ment constat\u00e9e, comme le r\u00e9v\u00e8le l\u2019\u00e9tude de la jurisprudence. Ainsi, dans une d\u00e9cision dite \u00ab\u202fSoci\u00e9t\u00e9 Wattelez II\u202f\u00bb, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab\u202fle propri\u00e9taire du terrain sur lequel ont \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9s des d\u00e9chets peut, en l’absence de d\u00e9tenteur connu de ces d\u00e9chets, \u00eatre regard\u00e9 comme leur d\u00e9tenteur au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de n\u00e9gligence \u00e0 l’\u00e9gard d’abandons sur son terrain.\u202f\u00bb Dans un autre arr\u00eat tr\u00e8s remarqu\u00e9 du 23\u202fnovembre 2011, le Conseil d\u2019\u00c9tat a retenu que le propri\u00e9taire d\u2019un site dont les sols \u00e9taient pollu\u00e9s au mercure pouvait se voir imposer la remise en \u00e9tat sur le fondement de la r\u00e9glementation d\u00e9chets. La port\u00e9e de cet arr\u00eat doit toutefois \u00eatre relativis\u00e9e, d\u00e8s lors que le Conseil d\u2019\u00c9tat a examin\u00e9 le contexte juridique applicable en 2001 – moment o\u00f9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 pris – et \u00e0 l\u2019\u00e9poque duquel les terres pollu\u00e9es non excav\u00e9es \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9chets. Aujourd\u2019hui, le pr\u00e9fet ne pourrait plus exiger la remise en \u00e9tat du site en se fondant sur la police des d\u00e9chets d\u00e8s lors que les terres pollu\u00e9es non excav\u00e9es ne sont plus consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9chets. Contrairement aux terres pollu\u00e9es non excav\u00e9es dont le statut a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9, les terres pollu\u00e9es excav\u00e9es connaissent un r\u00e9gime diff\u00e9rent selon qu\u2019elles se trouvent en dehors du site de leur excavation ou font l\u2019objet d\u2019un traitement in situ. Ainsi, la circulaire du 24\u202fd\u00e9cembre 2010 qualifie les premiers de d\u00e9chets et exclut cette qualification pour les seconds. La valorisation et la r\u00e9utilisation des terres pollu\u00e9es excav\u00e9es emportent de cons\u00e9quents enjeux. C\u2019est pourquoi, il est envisag\u00e9 de donner une seconde vie \u00e0 ces terres en les utilisant en technique routi\u00e8re ou dans des projets d\u2019am\u00e9nagement. \u00c0 ce titre, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 18\u202fnovembre 2011 red\u00e9finit les r\u00e8gles en mati\u00e8re de valorisation des m\u00e2chefers d\u2019incin\u00e9ration en technique routi\u00e8re \u00e0 compter du 1er\u202fjuillet 2012.
\n
\nLa sortie du statut de d\u00e9chets<\/strong>
\nL\u2019article L. 541-4-3 du code de l\u2019environnement cr\u00e9\u00e9 par l\u2019ordonnance du 17\u202fd\u00e9cembre 2010 pr\u00e9voit qu\u2019un d\u00e9chet cesse de l’\u00eatre apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 et avoir subi une op\u00e9ration de valorisation, s’il r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques. Le d\u00e9cret du 30\u202favril 2012, entrant en vigueur au 1er\u202foctobre 2012, vient d\u00e9finir la proc\u00e9dure de sortie du statut de d\u00e9chet. Ainsi, l\u2019exploitant d\u2019une installation mentionn\u00e9e aux articles L. 214-1 et L. 511-1 souhaitant que des d\u00e9chets cessent de l\u2019\u00eatre peut adresser une demande au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel l\u2019installation de valorisation est implant\u00e9e, si cette demande porte sur un d\u00e9chet sp\u00e9cifique valoris\u00e9 dans une installation d\u00e9termin\u00e9e, ou au ministre charg\u00e9 de l\u2019environnement, si cette demande porte sur une cat\u00e9gorie de d\u00e9chets. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe par arr\u00eat\u00e9 les crit\u00e8res de sortie de statut de d\u00e9chets. L\u2019exploitant mettant en \u0153uvre la proc\u00e9dure de sortie du statut de d\u00e9chets devra d\u00e9livrer au d\u00e9tenteur suivant une attestation de conformit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Actualit\u00e9s du droit des d\u00e9chetsPubli\u00e9 le 23\/05\/2012Par Yvon Martinet, avocat associ\u00e9, et Safine Hadri, avocat. Savin Martinet Associ\u00e9s viaActualit\u00e9s du droit des d\u00e9chets. Actualit\u00e9s du droit des d\u00e9chets Sous la double influence du droit communautaire et du droit fran\u00e7ais, le droit des d\u00e9chets a connu ces derni\u00e8res ann\u00e9es des r\u00e9formes substantielles. Ce mouvement de refonte …<\/p>\n
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