ENR: la France en infraction avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne<\/p>\n
Le 24 novembre 2011 par St\u00e9phanie Senet<\/p>\n
Energie renouvelables,\t Droits\/Fiscalit\u00e9 Energie<\/p>\n
La Commission europ\u00e9enne a \u00e9pingl\u00e9, aujourd\u2019hui 24 novembre, la France et la R\u00e9publique tch\u00e8que. Motif: non-respect de la directive de 2009 sur la promotion des \u00e9nergies renouvelables (ENR).<\/p>\n
Le d\u00e9lai est bel et bien d\u00e9pass\u00e9. Les Etats membres avaient jusqu\u2019au 5 d\u00e9cembre 2010 pour transposer la directive europ\u00e9enne sur la promotion des ENR dans leur l\u00e9gislation nationale (1). \u00abNi la France, ni la R\u00e9publique tch\u00e8que n\u2019ont encore inform\u00e9 la Commission qu\u2019elles avaient d\u00e9sormais enti\u00e8rement transpos\u00e9 la directive dans leur droit national\u00bb, affirme un communiqu\u00e9 de l\u2019UE.<\/p>\n
La Commission a notamment relev\u00e9 un retard fran\u00e7ais et tch\u00e8que par rapport \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau. Elle estime qu\u2019aucune \u00abproc\u00e9dure administrative transparente et claire n\u2019a \u00e9t\u00e9 mise en place pour garantir l\u2019acc\u00e8s des ENR au r\u00e9seau\u00bb.<\/p>\n
Autre point noir: les crit\u00e8res de durabilit\u00e9 pour les biocarburants. Les deux pays n\u2019ont pris aucune mesure en ce sens alors que la directive de 2009 pr\u00e9voit que seuls les biocarburants dont la production est conforme \u00e0 ces crit\u00e8res peuvent \u00eatre comptabilis\u00e9s dans la production d\u2019ENR. L\u2019objectif, rappelons-le, est de porter cette production \u00e0 20% de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 l\u2019horizon 2020.<\/p>\n
La France et la R\u00e9publique tch\u00e8que ont deux mois pour se conformer \u00e0 leurs obligations. Ensuite, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
(1) http:\/\/eur-lex.europa.eu\/LexUriServ\/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:140:0016:0062:fr:PDF<\/p>\n